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Travail dissimulé : pas de cumul avec l'indemnité légale de licenciement. Par Juritravail
Posted: January 25th, 2011, 6:00pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire est licenciée. Suite à son licenciement, la salariée saisit le juge afin d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, la salariée demande le cumul de l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité légale de licenciement. Les juges rappellent que l'indemnité allouée en cas de travail dissimulé ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (...) -
Cyber-enquêteurs : la DGCCRF s'attaque aux "faux avis de consommateurs sur internet". Par Yael Cohen-Hadria, Avocat
Posted: January 25th, 2011, 4:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
« Et si je postais un avis positif sur ma propre société, ça pourrait encourager la venue de nouveaux clients !! » …. Quel commerçant n'a jamais pensé à cela… La question est : avez-vous déjà posté un « faux avis de consommateurs » favorable à votre entreprise ? Dans l'affirmative, vous serez intéressés d'apprendre que la DGCCRF veille ! En ce début d'année 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat en charge de la Consommation, a chargé la DGCCRF de se pencher sur ces « faux avis (...) -
Couples homosexuels, bientôt mariés ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: January 25th, 2011, 1:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
A l'occasion d'un arrêt de sa première chambre civile en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (« QPC ») relatives à l'interdiction pour les couples de même sexe de se marier en France (Civ. 1ère, 16 novembre 2010, N° 10-40042, non publié au bulletin). Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 28 janvier prochain et a donc l'occasion de donner un éclairage purement juridique à la (...) -
Constitution illégale vaut gouvernement illégal et illégitime. Par Béchir Sofiaine Samari
Posted: January 25th, 2011, 11:50am MSK by Auteur blog
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Les politiciens, les universitaires et les auteurs de droit se bavardent trop aujourd'hui sur le sujet de la constitution. Ils entament vainement un débat sans aucune raison logique. Les uns parlent de l'application de l'article 56 de la constitution, d'autres prévalent l'application de l'article 57. Or, à mon avis, on ne peut se prévaloir ni de l'article 56 non plus de celui 57. La simple raison, la constitution n'existe plus. Durant les (...)