Promulgations » Village de la Justice » Un écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail ! Par Patricia Pernot-Sautetner
Dans cette affaire Mr X a démissionné de l'emploi qu'il occupait au vue de la promesse d'embauche que lui avait adressée son futur employeur le 31 juillet 2006 ... qui se rétracta le 9 août par écrit . Mr X, considérant que le non respect de cette promesse devait s'analyser comme un licenciement , saisit la justice afin d'obtenir des dommages et intérêts . La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion lui a donné raison , la Cour de cassation également (...)