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Clause de non concurrence nulle et préjudice du salarié. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: January 20th, 2011, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d'une clause de non concurrence nulle. Elle vient en effet par décision du 12 janvier 2011 de considérer que le salarié, qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé. Les attendus de cette décision sont très clairs : " Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de (...) -
Absences répétées mais licenciement injustifié. Par Juritravail
Posted: January 20th, 2011, 4:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'agent de production dans une entreprise automobile a été licencié en raison de ses absences répétées causées par son état de santé. Le salarié saisit alors le juge pour contester ce licenciement. Son employeur fait valoir, d'une part, que les absences répétées perturbaient la bonne marche du service et, d'autre part, que les fonctions spécifiques du salarié rendaient nécessaire son remplacement définitif. Les juges (...) -
La disparition de la théorie du bilan. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: January 20th, 2011, 1:25pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La loi de finances pour 2011 n'a apporté que peu de modifications d'importance en matière de fiscalité des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2010 devait, dans un premier temps, réformer en profondeur le régime des sociétés de personnes. Le projet qui avait été présenté en conseil des ministres le 17 novembre 2010 visait essentiellement à introduire une plus grande transparence au sein des sociétés de personnes et cela par une refonte quasi-totale des dispositions fiscales (...) -
Contester son licenciement. Par Frédéric Chhum et Camille Colombo
Posted: January 20th, 2011, 11:59am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Lorsqu'un salarié est licencié, trois questions se posent à lui : Ma lettre de licenciement est-elle contestable ? Quel Conseil de Prud'hommes dois-je saisir ? Quelles sommes puis-je demander et obtenir en cas de licenciement abusif ? 1) Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la lettre de licenciement ? Le licenciement (personnel ou économique) doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 et L1233-2 du Code du travail). La lettre de (...)