Pendant que vous faisiez vos derniers achats pour le réveillon du jour de l'an, la tête à tout autre chose, est passée la Loi de Finance Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Il s'agit de la 4ème Loi de Finance Rectificative pour 2010, elle comporte des dispositions importantes qui concernent les communes et les EPCI. L'une d'entre elle a d'ors et déjà retenu mon attention. Elle est codifiée dans l'article 231 ter du Code Général des Impôts et (...)