La convention sur le brevet européen (CBE) stipule, dans son article 54 (2), que "L'Etat de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen." Le paragraphe (3) de ce même article 54 précise que "[…] le contenu des demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au (...)