Promulgations » Village de la Justice

Village de la Justice (6 unread)

Rupture de la promesse d'embauche : licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: January 17th, 2011, 5:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 08-42.951), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'une promesse d'embauche précise vaut contrat de travail et que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1. Analyse de l'arrêt 1.1. Les faits En l'espèce, une société avait proposé à un candidat, par lettre du 31 juillet 2006, une embauche, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une (...)
Responsabilité de google et des annonceurs, les suites jurisprudentielles de l'arrêt de la CJUE du 23 mars 2010. Par Stéphane Andreo, Avocat

Posted: January 17th, 2011, 4:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Par son arrêt du 23 mars 2010 rendu à l'occasion de questions préjudicielles posées par la Cour de Cassation et dans le cadre de trois instances, concernant notamment la société LOUIS VUITTON MALLETIER (C-236/08 à C-238/08), la Cour de Justice de l'Union Européenne a clarifié les règles de responsabilité applicables à la société Google et aux annonceurs ayant recours au service payant de "liens sponsorisés" dénommé Adwords. Rappelons tout d'abord, en tant que de besoin, (...)
Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile de France. Par Isabelle Forichon, Géomètre Expert

Posted: January 17th, 2011, 2:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Pendant que vous faisiez vos derniers achats pour le réveillon du jour de l'an, la tête à tout autre chose, est passée la Loi de Finance Rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Il s'agit de la 4ème Loi de Finance Rectificative pour 2010, elle comporte des dispositions importantes qui concernent les communes et les EPCI. L'une d'entre elle a d'ors et déjà retenu mon attention. Elle est codifiée dans l'article 231 ter du Code Général des Impôts et (...)
Le magic circle va-t-il s'échouer sur l'ile de la tentation ? Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: January 17th, 2011, 12:34pm MSK by Auteur blog

Tags: Contrats de travail [edit]

En 2010, sur les 21.714 avocats inscrits au Barreau de Paris, 9.086 étaient avocats collaborateurs. Il y a quelques mois, les juges ont torpillé les contrats de téléréalité des sociétés de production ; vont-ils aujourd'hui saborder la collaboration libérale des avocats collaborateurs, pilier d'exercice de la profession ? Cette question a connu un regain d'actualité dans une affaire récente où une avocate demandait la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. (...)
Google va traduire pour l'Office européen des brevets. Par Raphaël Plelan, Ingénieur

Posted: January 17th, 2011, 11:05am MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

La convention sur le brevet européen (CBE) stipule, dans son article 54 (2), que "L'Etat de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen." Le paragraphe (3) de ce même article 54 précise que "[…] le contenu des demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au (...)
Les meublés de tourisme, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

Posted: January 17th, 2011, 10:35am MSK by Redaction Villard

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'idée de louer un logement ne serait-ce que quelques semaines par an tout en se réservant la possibilité de l'occuper soi-même présente l'avantage d'assurer un complément de revenus appréciable et ce d'autant que la demande pour ce type d'hébergement saisonnier ne cesse de croître, l'accès aux loisirs s'étant démocratisé. Lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, elle peut, si le propriétaire le souhaite, être classée en (...)