La décision d'une commission d'experts n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisé. Cour de cassation, civile 1ère, 15 décembre 2010, pourvoi 09-16943. La société GENERAL MOTORS a conclu un contrat de distribution automobile avec une société CMA. Le contrat cadre prévoit que les parties fixent conventionnellement les objectifs de vente. (...)