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Village de la Justice (6 unread)

Les soldes sont là : la Cnil aussi. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: January 14th, 2011, 6:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

En cette période d'euphorie acheteuse, j'entends bien les « soldes d'hivers », de nombreuses données à caractère personnel sont collectées, échangées, traitées. La Cnil a donc publié ses recommandations à l'attention des commerçants et de leur clientèle. Il est essentiel pour tout commerçant de bien comprendre que la collecte de données à caractère personnel doit notamment être proportionnée et réalisée à des fins déterminées, explicites et légitimes. Une fois collectées, les informations (...)
Pas de litige, pas d'arbitrage. Par Olivier Vibert, Avocat

Posted: January 14th, 2011, 5:40pm MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures [edit]

La décision d'une commission d'experts n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisé. Cour de cassation, civile 1ère, 15 décembre 2010, pourvoi 09-16943. La société GENERAL MOTORS a conclu un contrat de distribution automobile avec une société CMA. Le contrat cadre prévoit que les parties fixent conventionnellement les objectifs de vente. (...)
L'arbitrage, une justice sur mesure

Posted: January 14th, 2011, 4:15pm MSK by Redaction Villard

Tags: ProcÃ©dures [edit]

Ce dossier aura une vocation de « faire-part » pour une grande partie de ses lecteurs. Effectivement, pour ceux qui l'ignoraient encore, la justice étatique a une sœur, et le juge étatique un cousin germain, l'arbitre. Comme dans toute fratrie, chacun a un caractère bien défini, des qualités et des défauts, mais un même objet ici, celui de trancher les litiges. Cet article se propose très modestement de faire connaître au plus grand nombre, ce qu'est réellement l'arbitrage. Par Sarah (...)
A l'impossible nul n'est tenu, sauf en matière de reclassement. Par Juritravail

Posted: January 14th, 2011, 1:35pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Dans une affaire, une pharmacienne a été licenciée pour motif économique. La salariée estime que son licenciement doit être annulé pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, et saisit le juge. L'employeur se défend au motif que postérieurement au licenciement de la salariée, il avait été établi qu'aucun reclassement n'était possible. Les juges constatent que la question du reclassement de la salariée n'avait même pas été envisagée par (...)
Parentalités tardives : Où se situe l'intérêt de l'enfant ? Par Elisabeth Deflers, Avocate

Posted: January 14th, 2011, 11:57am MSK by Redaction Villard

Tags: droit civil [edit]

A l'âge où elles devraient être grands-mères (peut-être le sont-elles d'ailleurs déjà), certaines femmes n'hésitent pas à recourir à la médecine procréative pour devenir mère à 62, 67 voire 70 ans... Des faits divers ont défrayé la chronique et trouvent pour la plupart leur origine dans des dons d'ovocytes et des fécondations in vitro pratiquées à l'étranger par des médecins prêts à être complices de tous les excès. Les françaises qui ont eu recours à cette méthode ont évidemment la (...)
La revalorisation de l'aide juridictionnelle. Par Johanna Leplanois

Posted: January 14th, 2011, 11:15am MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Comme à chaque début d'année, de nombreux changements dans la vie économique sont à relever. Ainsi, par exemple, au 1er janvier 2011, le SMIC et le plafond de la Sécurité Sociale ont été augmentés et le taux de TVA pour les offres internet « triple play » a subit une hausse. N'échappant pas à ce changement, l'aide juridictionnelle (AJ) a été ravalorisée et des nouveaux plafonds de ressources ont été instaurés afin de définir les personnes pouvant bénéficier de cette aide (cf. tableau (...)