Dans une affaire, trois caisses d'épargne font l'objet d'une fusion-absorption. Un accord est négocié par les délégués syndicaux des trois caisses. Un syndicat saisit le juge afin de contester cet accord en raison de la caducité des mandats. Il avance, en effet, que lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les institutions représentatives du personnel ne sont maintenues que si la nouvelle entreprise conserve une autonomie juridique. (...)