Promulgations » Village de la Justice » Au 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis. Par Jean-Louis Falcoz, Avocat
Depuis le 1er janvier 2011 : Nouveau diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la vente et la location de la quasi totalité des immeubles bâtis Affichage de performance obligatoire Synthèse des diagnostics INTRODUCTION MISE EN ŒUVRE Le législateur a daté son décret d'application de la Loi « GRENELLE II » (du 12 juillet 2010) du 28 décembre 2010 (N° 2010-1662), les textes n'ayant été accessibles sur Internet que le 3 janvier, ce qui rendait impossible toute application (...)