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Village de la Justice (6 unread)

Les impacts fiscaux d'un transfert de domicile fiscal en Israël. Par Georges David Benayoun et Julien Cohen, Avocats

Posted: January 10th, 2011, 6:50pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Ce départ hors de France va nécessairement avoir des conséquences sur votre fiscalité. En effet, vous passerez du statut de "résident fiscal" français au statut de "non-résident" d'un point de vue français. Ne croyez pas pour autant échapper au fisc français du seul fait de votre délocalisation. En réalité, pour connaître votre sort fiscal, il faut se référer à la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995. C'est décidé, vous envisagez très prochainement (...)
La présomption de titularité des droits d'auteur et la cour de cassation. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: January 10th, 2011, 5:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Fin 2010 et début 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de consolider par deux arrêts largement diffusés [1] sa jurisprudence en matière de présomption de titularité des droits d'auteur, clé de voûte de la protection des droits d'auteur. D'une part, dans son arrêt du 15 novembre 2010 (pourvoi n° 09-66.160, FS-B+R+I), elle a réaffirmé qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'œuvre par une personne physique ou morale (...)
Les clauses limitatives ou éxonératoires de responsabilité. Par Cécile Godfrin, Juriste

Posted: January 10th, 2011, 3:55pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Principe de validité : Rappelons que ces clauses sont considérées comme valables dans les rapports entre professionnels. En l'état du droit positif, deux situations font échec à l'application des clauses limitatives ou élusives de responsabilité dans les contrats entre professionnels : la contradiction (contrariété entre la clause et la portée de l'engagement contractuel) (I) ; la commission d'une faute lourde (II) par le cocontractant. I – LA CONTRADICTION Peut être privée (...)
Le « pouvoir » disciplinaire, le juge et le règlement intérieur. Par Jean-François Gallerne, Avocat

Posted: January 10th, 2011, 2:05pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit Social [edit]

Une simple réflexion ou le retour au droit romain ? Le législateur, précédé ou suivi (selon le cas) par l'autorité judiciaire nationale ou communautaire multiplie les textes sur l'égalité professionnelle s'appuyant singulièrement sur le principe de non-discrimination. Un arrêt en date du 26 octobre 2010, par ailleurs « solennisé » par un communiqué de la Première Présidence de la Cour de cassation de la même date tempère -semble t'il- le principe d'égalité ci-dessus rapporté. L'économie (...)
La nouvelle intercommunalité. Par l'ONB, Notaires

Posted: January 10th, 2011, 12:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

La refonte de la carte intercommunale est l'une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 en référence. Il a été observé que si le développement de l'intercommunalité a constitué l'un des faits majeurs de l'évolution territoriale de ces dernières années, il apparaît perfectible. Certains établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres discutables. 61% des communes sont encore membres de 4 syndicats ou davantage et (...)
Batiment basse consommation : économies d'énergie et coût de construction. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 10th, 2011, 11:00am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 (...)