Promulgations » Village de la Justice » Requalification d'une convention d'occupation du domaine public en délégation de service public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat
Le Conseil d'Etat a qualifié la convention qui liait la ville de Paris à l'association Paris Jean Bouin de simple convention d'occupation du domaine public, et non de délégation de service public, comme l'avait fait auparavant la Cour Administrative d'Appel de PARIS. (CAA PARIS 25 mars 2010, association Paris Jean BOUIN, requête n° 09PA01920) Le Conseil retient cette solution après une analyse des contraintes mises à la charge de l'occupant, qui ne pouvaient être analysées comme des (...)