Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière. Aussi depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Sont fixés par le décret du 29 décembre 2010 et l'arrêté du même jour : les formalités (...)