Promulgations » Village de la Justice » La convention de procédure participative assistée par avocat : une nouveauté, des perspectives... Par Charlyves Salagnon, Elève-Avocat
S'inspirant des préconisations du rapport Guinchard, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dite « loi Béteille », vient introduire dans notre droit la convention de procédure participative. Cet outil original de règlement des litiges, par lequel les parties à un différend qui n'a pas encore donné (...)