Un compromis de vente non publié est-il opposable au locataire de mauvaise foi ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 février 2010. Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d'un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Interrogé par le notaire, ce dernier a répondu que le prix proposé était manifestement excessif, puis a assigné le vendeur et (...)