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Village de la Justice (6 unread)

Retour sur les 35 heures. Par Juritravail

Posted: January 7th, 2011, 7:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Alors que le débat politique porte sur la remise en question des 35 heures, l'occasion nous est donnée de faire un rappel historique de l'adoption des 35 heures et des modifications intervenues depuis. Le partage du travail par le passage aux 35 heures La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique mise en place en France par les lois de 1998 et 2000 (loi Aubry I et loi Aubry II) fixant la durée légale hebdomadaire du temps de travail à 35 heures, au lieu des (...)
3 conseils pratiques indispensables aux salariés pour utiliser facebook sans risque, par Frédéric Chhum et Camille Colombo

Posted: January 7th, 2011, 5:56pm MSK by Auteur blog

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Selon une étude de Viavoice pour l'agence de communication Hopscotch rendue publique le 6 janvier 2011, et réalisée auprès de 1.000 personnes, 15% des salariés parlent de leur entreprise sur les réseaux sociaux. Parmi ceux-ci, 21% le feraient de manière critique. Seulement, en 2009, trois salariés de la SSII Alten avaient notamment été licenciés pour faute grave après avoir critiqué leur hiérarchie sur leur page Facebook. Un licenciement contesté devant les prud'hommes, mais (...)
Le décret sur l'EIRL est publié. Par l'ONB, Notaires

Posted: January 7th, 2011, 4:32pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière. Aussi depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Sont fixés par le décret du 29 décembre 2010 et l'arrêté du même jour : les formalités (...)
La convention de procédure participative assistée par avocat : une nouveauté, des perspectives... Par Charlyves Salagnon, Elève-Avocat

Posted: January 7th, 2011, 1:24pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

S'inspirant des préconisations du rapport Guinchard, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dite « loi Béteille », vient introduire dans notre droit la convention de procédure participative. Cet outil original de règlement des litiges, par lequel les parties à un différend qui n'a pas encore donné (...)
Requalification d'une convention d'occupation du domaine public en délégation de service public. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: January 7th, 2011, 12:26pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le Conseil d'Etat a qualifié la convention qui liait la ville de Paris à l'association Paris Jean Bouin de simple convention d'occupation du domaine public, et non de délégation de service public, comme l'avait fait auparavant la Cour Administrative d'Appel de PARIS. (CAA PARIS 25 mars 2010, association Paris Jean BOUIN, requête n° 09PA01920) Le Conseil retient cette solution après une analyse des contraintes mises à la charge de l'occupant, qui ne pouvaient être analysées comme des (...)
Compromis de vente et défaut de publication. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 7th, 2011, 11:15am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Un compromis de vente non publié est-il opposable au locataire de mauvaise foi ? Telle est la question qui s'est posée à la Cour de Cassation le 10 février 2010. Un propriétaire avait vendu divers lots de copropriété à une société aux termes d'un acte conclu notamment sous la condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par le locataire. Interrogé par le notaire, ce dernier a répondu que le prix proposé était manifestement excessif, puis a assigné le vendeur et (...)