Promulgations » Village de la Justice

Village de la Justice (5 unread)

Salarié sanctionné : qui dit comportement inchangé dit licenciement justifié. Par Juritravail

Posted: January 6th, 2011, 7:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Si un salarié persiste dans un comportement fautif, sachez que les juges considèreront que cette persistance justifie son licenciement bien que, vous l'ayez déjà sanctionné pour ce même comportement. Dans une affaire, un salarié exerçant des fonctions de représentant commercial a été licencié. Son employeur lui reprochait de ne pas avoir communiqué les plannings prévisionnels des animations, et de ne pas avoir envoyé les rapports d'activité hebdomadaires. Le salarié saisit le (...)
L'achèvement de la réforme de la carte judiciaire. Par Johanna Leplanois

Posted: January 6th, 2011, 5:35pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La réforme de la carte judiciaire a été engagée en 2007 pour s'achever tout dernièrement, le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance (TGI) et des barreaux correspondants. Ainsi, les TGI de Marmande, Abbeville, Saumur, Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan, Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens sont fermés depuis le 1er janvier 2011. La réforme a été mise en œuvre de façon progressive sur trois ans afin de (...)
Radars automatiques, amendes forfaitaires majorées et pertes de points : une toile qui perd de ses couleurs. Par Didier Reins, Avocat

Posted: January 6th, 2011, 4:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Lorsque le législateur français a jeté les bases du permis à points et criblé le territoire de radars automatiques, celui-ci a cru avoir trouvé la solution à l'insécurité routière. Les faits ont ultérieurement démontré qu'il n'en était rien ou pas grand-chose. Le législateur a de plus affirmé haut et fort que l'arsenal normatif mis en place allait devenir l'exemple le plus parfait d'un système qui ne laisserait aucune chance aux contrevenants au Code de la Route ; Ainsi, tel l'artiste (...)
Des 35h à une convention de forfait attention à la marche ! Par Franck Le Louedec, Consultant

Posted: January 6th, 2011, 1:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

La conclusion d'une convention individuelle de forfait nécessite l'accord du salarié, quel que soit le forfait proposé en heures ou en jours. La convention de forfait doit être écrite. (Articles L. 2323-29 et L. 3121-38 à L. 3121-48 du Code du travail) Les conventions de forfait en jours sur l'année peuvent être conclues par les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et dont la nature des fonctions ne leur impose pas l'horaire collectif applicable au (...)
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects relevant du droit des sociétés ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: January 6th, 2011, 11:51am MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Les travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010 ont mis en évidence certaines modifications à venir, parfois significatives, du droit des sociétés. 1. La simplification de la procédure applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales A l'issue d'un amendement sénatorial (amendement (...)