Promulgations » Village de la Justice » Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : premiers commentaires, par le Cabinet d'avocats Courtois Lebel
La « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 » a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010. Deux mesures ont particulièrement retenu l'attention de Kim Campion, Avocat associé. Indemnités de rupture : la limite d'exonération de cotisations sociales est réduite de moitié (article 18 de la Loi de financement pour 2011) Mesure particulièrement marquante de la Loi, le plafond maximal d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture va passer de (...)