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Le Conseil constitutionnel et la dissimulation du visage dans l'espace public. Par Altide Canton-Fourrat
Posted: January 4th, 2011, 4:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d'une contradiction latente. Elle vise à interdire l'exercice d'un droit fondamental, la liberté de conscience, procédant ainsi à une érosion directe du principe de laïcité, vue de la protection de la sécurité juridique. Par sa décision du 7 octobre 2010 (DC 2010-613), le Conseil constitutionnel tente de circonscrire le (...) -
Demander la marche à suivre pour démissionner n'est pas démissionner ! Par Juritravail
Posted: January 4th, 2011, 1:44pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un contractuel engagé par la SNCF a demandé , par courrier, à son employeur quelles étaient les formalités à accomplir pour démissionner après un congé sabbatique. Son employeur a considéré le salarié démissionnaire. Celui-ci considère, pour sa part, qu'il a été licencié. Il saisit le juge afin de faire constater son licenciement injustifié. Les juges constatent que le salarié avait demandé à la SNCF de lui « donner la marche à suivre pour les démarches (...)