Promulgations » Village de la Justice » Le droit local d'Alsace-Moselle - la faillite civile : la procédure de liquidation vu sous l'angle du débiteur. Par Cathy Neubauer, Avocat
Trois départements de l'Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d'un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Il s'agit notamment de reliquat de lois allemandes et le Droit local prévoit la possibilité d'une faillite civile pour les particuliers, personnes physiques n'exerçant pas une activité indépendante. Bref rappel des conditions d'éligibilité à la faillite civile Dans sa rédaction originelle, (...)