La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : •Le consentement mutuel •L'acceptation du principe de la rupture du mariage •L'altération définitive du lien conjugal •La faute ATTENTION Loi de REFORME de la protection des majeurs du 5/03/2007 Le (...)