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Le droit local d'Alsace-Moselle - la faillite civile : la procédure de liquidation vu sous l'angle du débiteur. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 31st, 2010, 6:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Trois départements de l'Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d'un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Il s'agit notamment de reliquat de lois allemandes et le Droit local prévoit la possibilité d'une faillite civile pour les particuliers, personnes physiques n'exerçant pas une activité indépendante. Bref rappel des conditions d'éligibilité à la faillite civile Dans sa rédaction originelle, (...) -
Action paulienne : pas de retour des biens donnés dans le patrimoine du donateur. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 31st, 2010, 1:55pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'action paulienne est basée sur l'article 1167 du Code civil. C'est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée en particulier pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action (...) -
Le droit local en Alsace Moselle - la faillite civile. Par Cathy Neubauer, Avocat
Posted: December 31st, 2010, 1:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Historique Trois départements de l'Est de la France, à savoir le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent d'un régime juridique différent, du moins dans certains domaines, de celui du reste de la France. Ce régime juridique distinct porte le nom de « Droit Local » Il est du au fait que la France, lors de la guerre de 1870 menée par le Second Empire contre le Royaume de Prusse et ses coalisés allemands, a perdu ce qui est aujourd'hui l'Alsace et la Moselle, composés des trois (...) -
Divorce du majeur sous curatelle ou tutelle. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: December 31st, 2010, 11:25am MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : •Le consentement mutuel •L'acceptation du principe de la rupture du mariage •L'altération définitive du lien conjugal •La faute ATTENTION Loi de REFORME de la protection des majeurs du 5/03/2007 Le (...)