Cette fin d'année est marquée par la publication tant attendue du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un « service de communication au public en ligne ». C'est ainsi que le Code de la propriété intellectuelle intègre enfin les modalités de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de (...)