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Village de la Justice (4 unread)

Brevet de l'union européenne. Par Aurélie Le Blaye, Conseil en PI

Posted: December 30th, 2010, 5:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Alors qu'il semblait abandonné, le projet de brevet communautaire, appelé désormais brevet de l'Union européenne, connaît depuis quelques mois de nouveaux développements. Le 14 décembre dernier, sur demande de 12 Etats membres, dont la France, la Commission européenne a proposé une « coopération renforcée » entre Etats membres qui le souhaitent pour l'instauration d'un brevet unitaire sur leur territoire. L'intérêt de ce projet sera bien évidemment fonction du nombre d'Etats membres (...)
Cour Européenne des Droits de l'Homme - 50 ans d'arrêts- la recevabilité. Par Cathy Neubauer, Avocat

Posted: December 30th, 2010, 4:35pm MSK by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

Le 5 mai 1949, dix Etats Européens, à savoir la France, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les pays bas, le royaume uni et la Suède ont signé le Traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. Ce traité a été suivi, un peu plus d'une année plus tard, par la signature de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, à Rome, le 4 novembre 1950. Il s'agissait là du premier instrument juridique garantissant la protection des Droits de l'Homme. HISTORIQUE La (...)
Telechargement illicite : label et sécurité. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 30th, 2010, 12:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Cette fin d'année est marquée par la publication tant attendue du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un « service de communication au public en ligne ». C'est ainsi que le Code de la propriété intellectuelle intègre enfin les modalités de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de (...)
Congé parental d'éducation : l'essentiel. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: December 30th, 2010, 12:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Le dispositif du congé parental d'éducation a été créé par la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, ayant ouvert aux parents la possibilité de bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour se consacrer à l'éducation des enfants. Depuis, ce dispositif a été aménagé à plusieurs reprises et son champ d'application considérablement étendu. 1. Conditions d'ouverture a. Congé ou réduction de la durée du travail Selon l'article L. 1225-47 du Code du travail : « Pendant la (...)