La loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel (loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010, J.O. du 23). Ce texte, dit "loi Béteille", vise à améliorer le fonctionnement de la justice et à moderniser certaines professions du droit (huissiers de justice, notaires, greffiers, etc.). Un des points marquants de la réforme réside dans la création d'une « procédure (...)