La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010. HISTORIQUE La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié la procédure devant la Commission de Surendettement. Ce texte, dans un souci d'efficacité, a prévu le calendrier d'entrée en vigueur de ses dispositions. Ainsi sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010 les dispositions suivantes : la réduction du (...)