La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation apporte des modifications en matière de surendettement. HISTORIQUE La loi N°2010-737 du 1er juillet 2010 ( JO du 2 juillet 2010) portant réforme du Crédit à la Consommation a également modifié la procédure de surendettement des particuliers. Cette loi, qui vise à améliorer la célérité des procédures de surendettement prévoit de nouvelles protections légales pour le débiteur et allège certaines contraintes qui lui sont (...)