Promulgations » Village de la Justice » Droit bancaire : intégration au TEG des frais liés à la constitution d'une garantie. Par Olivier Vibert, Avocat
Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calcul du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. (...)