Feeds
45376 items (45376 unread) in 19 feeds
US
(8669 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(1694 unread) -
This Day at Law (1627 unread)
-
-
Cyber-Law (32 unread)
DE
(25984 unread)
IT
(472 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(357 unread)
FR
(3172 unread)
-
Village de la Justice (2959 unread)
-
Jurisexpert (213 unread)
CZ
(780 unread)
-
Liberalni institut
(181 unread)
-
Legalizace (599 unread)
BG
(750 unread)
-
Bulgaria Law News (750 unread)
NL
(1823 unread)
-
RvdJ
(120 unread)
-
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
-
Hukum Indonesia (356 unread)
TR
(3370 unread)
-
Turkish Law
(55 unread)
-
HukukiNetLaw (3315 unread)
Village de la Justice (4 unread)
-
La procédure devant la commission départementale de surendettement des particuliers. Par Cathy Neubauer
Posted: December 28th, 2010, 5:50pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010. HISTORIQUE La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié la procédure devant la Commission de Surendettement. Ce texte, dans un souci d'efficacité, a prévu le calendrier d'entrée en vigueur de ses dispositions. Ainsi sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010 les dispositions suivantes : la réduction du (...) -
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Par Cathy Neubauer
Posted: December 28th, 2010, 4:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation apporte des modifications en matière de surendettement. HISTORIQUE La loi N°2010-737 du 1er juillet 2010 ( JO du 2 juillet 2010) portant réforme du Crédit à la Consommation a également modifié la procédure de surendettement des particuliers. Cette loi, qui vise à améliorer la célérité des procédures de surendettement prévoit de nouvelles protections légales pour le débiteur et allège certaines contraintes qui lui sont (...) -
Droit bancaire : intégration au TEG des frais liés à la constitution d'une garantie. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 28th, 2010, 1:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Les frais engendrés par une garantie exigée pour l'octroi d'un prêt immobilier doivent être inclus dans la calcul du taux effectif global ou TEG. Cour de cassation, Civile 1, 9 décembre 2010, pourvoi numéro 09-14977. Une personne emprunte 500.000 euros dans le cadre d'un prêt immobilier au Taux effectif global de 8,449%. Le prêt est garanti par INTERFIMO. Cette garantie engendre des frais qui ne sont pas répercutés dans le calcul du taux effectif global. (...) -
Loi pour la confiance dans l'économie numérique et prestataires en dehors de l'Union Européenne. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: December 28th, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique prévoit que ses dispositions ne doivent pas s'appliquer « aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers ». Or cette directive est à l'origine de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Ainsi lorsque le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, il ne peut pas bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité figurant dans la LCEN. Sur ce raisonnement, une société (...)