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Village de la Justice (4 unread)

Clause attributive de juridiction et effet translatif des contrats. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 27th, 2010, 6:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

L'acheteur d'un produit doit-il ou non se voir imposer la clause attributive de juridiction initialement prévue au contrat entre le fournisseur initial et son revendeur ? Cette question s'est posée lorsqu'un acheteur français a recherché la responsabilité du fournisseur initial d'un produit devant les juridictions françaises. Ce fournisseur initial (italien) a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au motif que la clause attributive de juridiction (clause d'élection du for) de (...)
La rupture conventionnelle homologuée : les raisons d'un succès. Par Bérengère Vaillau, Avocat

Posted: December 27th, 2010, 4:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Si, traditionnellement, le contrat de travail est rompu de façon unilatérale, soit par l'Employeur (c'est alors un licenciement) soit par le Salarié (c'est alors une démission), il arrive que l'un et l'autre soient d'accord pour interrompre leur relation professionnelle. La loi n° 2008 – 596 du 25 juin 2008 (JO 26 pages 10224) de modernisation du marché du travail a encadré ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée en créant la rupture conventionnelle homologuée. La (...)
Port du voile et licenciement. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: December 27th, 2010, 1:29pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

La décision du Conseil des Prud'hommes de MANTES LA JOLIE du 13 décembre 2010 sur le licenciement d'une salariée qui refusait d'enlever son voile sur son lieu de travail a fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre. Il n'est pas inutile de rappeler les faits de l'espèce. Une association, qui avait pour objet l'accueil de la petite enfance, avait engagé la salariée en qualité d'Assistante Maternelle depuis de nombreuses années. Le (...)
Résolution du bail après un commandement de payer resté infructueux. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 27th, 2010, 11:54am MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a délivré à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée devant le juge en acquisition de la clause. La SCI ne pouvait faire grief à l'arrêt de la cour d'appel qu'elle attaque d'avoir prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail. Ayant relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de (...)