Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur au 1er janvier 2011. L'ordonnance ci-dessous du 9 déc. 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL complète la loi. Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à (...)