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Garantie d'achèvement de travaux et réception. Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 24th, 2010, 6:11pm MSK by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Les obligations d'une banque au titre d'une garantie d'achèvement de travaux. Garantie d'achèvement : la réception des travaux vaut elle constat de leur achèvement ? Telle est la question qui s'est posée le 6 mai 2009 à la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, des travaux de voirie et réseaux divers n'ayant pas été achevés par le lotisseur mis en liquidation judiciaire, l'association syndicale libre avait assigné la (...) -
Ordonnance sur l'EIRL. Par l'ONB, Notaires
Posted: December 24th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur au 1er janvier 2011. L'ordonnance ci-dessous du 9 déc. 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'EIRL complète la loi. Le texte nouveau apporte diverses modifications au Code de commerce (Livre VI), et crée plusieurs « dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à (...) -
Le droit des marques comme prolongement du droit des brevets ? Non dit la Cour de justice. Par Olivier Vibert
Posted: December 24th, 2010, 1:33pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Il est tentant pour une société qui perd son brevet de tenter de conserver son monopole en recourant au droit des marques. Une affaire récente révèle comment le droit des marques peut être parfois détourné de sa fonction première pour poursuivre en réalité la protection d'un brevet en fin de vie. La Cour de justice de l'Union Européenne veille cependant et dans cette affaire LEGO se voit refuser de déposer comme marque la forme de la célèbre brique de jeu. La Cour de justice (...) -
Possibilité de déléguer le pouvoir de licencier dans une SAS. Par Juritravail.com
Posted: December 24th, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans une affaire, un salarié employé dans une société par actions simplifiées saisit le juge afin de faire annuler son licenciement. A l'appui de sa demande, le salarié soutient que sa lettre de licenciement n'avait pas été signée par le représentant légal de la société, mais par le chef de secteur. La société s'oppose à cette demande d'annulation, et prétend que le représentant légal de la société avait délégué son pouvoir de licencier au chef de secteur, qui (...)