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La fin des documents uniques illisibles. Par Francois Danger, Consultant
Posted: December 23rd, 2010, 7:05pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Le Document Unique (DU) doit-il être construit de manière simple ? L'article R.4121-4 du Code du travail dispose que le Document Unique d'Evaluation des Risques est tenu à la disposition des « travailleurs ». L'article R.4141-3-1 du Code du travail dispose que l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur les mesures de prévention des risques identifiées dans le Document Unique d'Evaluation des Risques. L'article (...) -
Préjudice d'agrément, préjudice sexuel et autres menus déplaisirs…Par Dominique Arcadio, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 5:30pm MSK by Auteur blog
Tags: droit de la santé et [edit]
Réflexions à propos des préjudices extrapatrimoniaux dans la nomenclature DINTILHAC L'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l'adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Trois ans et demi plus tard, une série d'arrêts rendus le 19 (...) -
Plafond de la Sécurité Sociale pour 2011. Par Juritravail.com
Posted: December 23rd, 2010, 4:15pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
A compter du 1er Janvier 2011, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est porté à 2 946 €. Plafond de la Sécurité Sociale 2011 Trimestre : 8 838 € Semaine : 680 € Mois : 2 946 € Jour : 162 € Quinzaine : 1 473 € Heure* : 22 € Plafond annuel 2011 : 35 352 € *Pour une durée inférieure à 5 heures Source : Arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28 Par Juritravail.com -
Karavel condamnée à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et non-respect du repos hebdomadaire. Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 1:20pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris fait droit aux demandes de la salariée et condamne Karavel à payer à sa chef de produits des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL (PROMOVACANCES), suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de (...) -
La Suisse simplifie ses procédures judiciaires. Par Sylvain Métille, Avocat
Posted: December 23rd, 2010, 12:04pm MSK by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
Jusqu'à fin 2010, la procédure était une compétence législative des cantons. Cela signifie que la Suisse comptait 26 procédures pénales cantonales, 26 procédures civiles cantonales, 26 procédures administratives cantonales, ainsi que quelques procédures fédérales (procédure devant les tribunaux fédéraux, droit pénal administratif, droit pénal militaire, etc.). La fin du droit de procédure cantonal en Suisse Il y a dix ans, le Parlement suisse a adopté l'Arrêté fédéral sur la réforme (...)