Une personne morale n'est pas ipso facto titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations de ses salariés. EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR... La jurisprudence est fluctuante : il y a quelques années, le contrat de travail entraînait ipso facto la cession de ses droits patrimoniaux par le salarié. Néanmoins, cette jurisprudence a évolué et la sécurité juridique impose de se référer aux textes de base : les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, qui établissent (...)