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Village de la Justice (5 unread)

Employeurs : avez-vous rédigé ou mis à jour votre document unique d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés ? Par Pierre Bertrand

Posted: December 22nd, 2010, 7:39pm MSK by Auteur blog

Tags: Articles Divers [edit]

Il s'agit d'une obligation légale depuis 2002. Vous ne l'avez peut-être pas encore fait, … faute de temps, faute de méthode. Vous pensez peut-être aussi qu'il s'agit là d'une énième obligation administrative, d'un énième document issu d'une Loi quelconque, comme on sait si bien les empiler dans notre paysage juridique. Savez-vous au moins ce qu'il vous en coûterait pour n'avoir pas de Document Unique, ou n'y avoir consacré que peu de temps ? … Un accident du travail, une maladie (...)
Les créations des salariés d'une entreprise, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates

Posted: December 22nd, 2010, 6:36pm MSK by Redaction Villard

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Une personne morale n'est pas ipso facto titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations de ses salariés. EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR... La jurisprudence est fluctuante : il y a quelques années, le contrat de travail entraînait ipso facto la cession de ses droits patrimoniaux par le salarié. Néanmoins, cette jurisprudence a évolué et la sécurité juridique impose de se référer aux textes de base : les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, qui établissent (...)
Le document unique et la faute inexcusable de l'employeur : une transposition atypique en droit du travail du principe de précaution. Par Bruno Fessol, Directeur juridique

Posted: December 22nd, 2010, 1:56pm MSK by Auteur blog

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail impose à l'employeur de prendre toute mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de ses salariés, dans l'entreprise, et au-delà, dans tout cadre de leur activité professionnelle. Il s'agit là, d'une obligation d'ordre public, à laquelle il est impossible de déroger et dont le pendant est la responsabilité pénale du chef d'entreprise sans préjudice de l'engagement de sa responsabilité civile pour la réparation des dommages causés (...)
Validation d'une déclaration de nationalité française. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 22nd, 2010, 11:55am MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

M. L X, né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit fils d'A Y, né en 1867 à Adrar Ammellal (Algérie) admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du senatus consulte du 14 juillet 1865 ; à l'appui de sa demande, il a produit un jugement du tribunal d'Alger du 31 mai 2004 faisant état d'un mariage de ses parents, S X et H Y, conclu le 1er janvier 1930, ce mariage n'ayant pas (...)
Le coût d'une formation, même élevé, ne peut contraindre le footballeur à la fidélité. Par Juritravail.

Posted: December 22nd, 2010, 11:20am MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Dans une affaire, un joueur de football professionnel saisit le juge afin de voir condamner le club ayant assuré sa formation. Le joueur lui reproche de porter atteinte à sa liberté de travailler, en lui interdisant de conclure un contrat de travail avec un autre club, sans qu'il puisse se libérer de cette obligation par le versement d'une indemnité. Le club formateur se défend au motif que l'obligation faite au footballeur de conclure avec lui est justifiée par (...)