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Non, la double peine n'a pas été rétablie par les députés...Par Thomas Caussaint
Posted: December 21st, 2010, 5:15pm MSK by Auteur blog
Tags: la réforme de la Justice [edit]
De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale. Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale et surtout quand les lecteurs croient l'information et la mettent en avant en utilisant (...) -
La CNIL et la protection du fichier des cartes grises. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Posted: December 21st, 2010, 2:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon un article du Parisien en date du 14.12.2010, l'Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore appelé « SIV »). Cette polémique intervient au moment de l'adoption de la loi LOPPSI 2. Ce traitement a pourtant été autorisé par la Cnil par une délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère (...) -
Salarié sanctionné pour injures sur Facebook : nouvelle affaire à suivre. Par Juritravail.com
Posted: December 21st, 2010, 11:48am MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Un salarié exerçant notamment les fonctions de secrétaire du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), a été mis à pied pour avoir injurié sa direction sur Facebook. Son employeur lui reprochait d'avoir écrit sur sa page Facebook « Journée de merde, boîte de merde, chefs de merde ». Son employeur estime qu'il en va de sa responsabilité de sanctionner toute injure proférée à l'encontre de la société et de ses collaborateurs. Le salarié (...)