Promulgations » Village de la Justice » La garantie du constructeur de maisons individuelles s'analyse t'elle comme une caution ? Par Patricia Cousin, Avocat
La garantie de livraison : une responsabilité limitée des constructeurs de maisons individuelles. Le garant d'un constructeur de maison individuelle peut-il se prévaloir de la subrogation prévue par l'article 1251-3 du Code Civil qui permet notamment à la caution de se retourner contre son débiteur ? Telle est la question qui a été posée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 décembre 2008. On sait que tout constructeur de maison individuelle, que ce (...)