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Village de la Justice (6 unread)

Apport en usufruit à une EURL retenu comme un abus de droit (ISF). Par l'ONB, Notaires

Posted: December 20th, 2010, 6:30pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'atténuer les charges fiscales que le contribuable aurait normalement supportées (ISF) s'il ne l'avait pas passé et confirme donc les redressements et sanctions appliqués par l'administration sur le fondement de l'abus de droit. Relation de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Apport d'usufruit à une EURL = abus (...)
La libre circulation du travailleur dans l'Union Européenne. Par Cathy Neubauer

Posted: December 20th, 2010, 5:20pm MSK by Auteur blog

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

RAPPEL HISTORIQUE Juin 1956, Belgique : la conférence intergouvernementale pour le Marché Commun et l'Euratom s'ouvre. La base des travaux est, faut-il le rappeler, le Traité de Paris, signé en 1951, créant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) Les désaccords sont certes nombreux, néanmoins, les six pays finissent par trouver un accord et le 25 mars, leurs ministres des affaires étrangères respectifs signent enfin ce qui est appelé le Traité de Rome et qui se trouve à (...)
Nouvelle réforme en vue de la législation sur les fusions ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: December 20th, 2010, 3:55pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Au détour des travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par le Sénat le 14 décembre 2010, le Gouvernement a pris l'opportunité d'introduire, par voie d'amendement, une réforme de la législation applicable aux fusions. Il est précisé que le Sénat a adopté cet amendement gouvernemental quasiment sans débat. Il en ressort, en l'état actuel de (...)
Promesse unilatérale de vente, décès du promettant. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 20th, 2010, 2:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Dans cette affaire, par acte sous seing privé du 30 mai 2005, M. et Mme X avaient consenti à la société Francelot, avec (...)
La garantie du constructeur de maisons individuelles s'analyse t'elle comme une caution ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 20th, 2010, 12:35pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La garantie de livraison : une responsabilité limitée des constructeurs de maisons individuelles. Le garant d'un constructeur de maison individuelle peut-il se prévaloir de la subrogation prévue par l'article 1251-3 du Code Civil qui permet notamment à la caution de se retourner contre son débiteur ? Telle est la question qui a été posée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 décembre 2008. On sait que tout constructeur de maison individuelle, que ce (...)
Internet au bureau : quel équilibre instaurer ? Par Juritravail.com

Posted: December 20th, 2010, 12:20pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Pour l'employeur c'est la quadrature du cercle : doit-il interdire à ses salariés, sur le lieu de travail, le surf internet à usage personnel ? Le peut-il d'ailleurs ? Quels sont les risques pour lui selon les choix opérés ? Qu'en est-il pour le salarié ? Quelques clés de réflexion au vu des derniers arrêts de la jurisprudence sociale. Facebook, Dailymotion, You Tube, Windowslive...autant de freins évidents à la productivité des salariés qui ne laissent pas (...)