Le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme a été interrogé sur la possibilité, pour une commune, d'imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière, en échange du non-exercice de son droit de préemption. L'autorité ministérielle a rappelé que, conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, (...)