Promulgations » Village de la Justice » Karavel condamnée pour la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence contestative. Par Frédéric Chhum, Avocat
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris considère comme nulle, la clause de non concurrence dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l'employeur. Cet arrêt s'inscrit ainsi dans le sens de la jurisprudence actuelle. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL, suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de (...)