Promulgations » Village de la Justice

Village de la Justice (7 unread)

Scellier, délai de grâce pour certaines signatures. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 17th, 2010, 8:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par le Parlement, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois de la réduction de l'avantage de 10 % sur le dispositif Scellier. La baisse de 10 % de la réduction d'impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s'appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011. Pour bénéficier de cette disposition transitoire, l'investisseur devra signer une réservation certaine du bien locatif avant le 31 (...)
Les pédophiles agissant sur des forums de discussion sur internet seront-ils vraiment à l'abri de la police suisse ? Par Sylvain Métille, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 7:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit pÃ©nal [edit]

Selon un communiqué de l'Agence télégraphique suisse repris notamment par la Neue Zürcher Zeitung et la Radio Suisse Romande, le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI, rattaché à la Police judiciaire fédérale) aurait fait une demande au canton de Schwyz pour y déplacer ses activités. La motivation à ce déménagement juridique est que le nouveau Code de procédure pénale unifié ne permettrait plus de mener comme actuellement des enquêtes (...)
Une commune ne peut conditionner sa décision de préempter. Par Pierre-Xavier Boyer, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 6:00pm MSK by Auteur blog

Tags: droit public et administratif [edit]

Le secrétariat d'État au Logement et à l'Urbanisme a été interrogé sur la possibilité, pour une commune, d'imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin d'éviter la spéculation foncière, en échange du non-exercice de son droit de préemption. L'autorité ministérielle a rappelé que, conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de préemption en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, (...)
Servitude de passage et assiette de la servitude. Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 4:51pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Une servitude de passage confère-t-elle le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude ? Le propriétaire d'une parcelle a assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a accédé à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de (...)
La fable du sous-traitant abusé. Par Raphaël Berger, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 12:49pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Il est un monde où le recours à la sous-traitance constitue le choix économique d'un entrepreneur principal pour réaliser une marge commerciale importante, en confiant à moindre coût tout ou partie de ses travaux à un sous-traitant en situation de dépendance économique à son égard. Dans ce monde là, en sous-traitant, l'entrepreneur principal se décharge de responsabilité sur le sous-traitant qui réalise les travaux, tout en conservant le profit que constitue la différence entre les sommes (...)
Passage d'un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie. Par Juritravail.com

Posted: December 17th, 2010, 12:10pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que maçon à temps plein a été déclaré inapte à son poste de travail. Son employeur le licencie au motif qu'il aurait refusé un poste de reclassement qui lui avait été proposé. Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif au motif que son refus était justifié par les caractéristiques du poste qui lui était proposé, dès lors qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel alors (...)
Karavel condamnée pour la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence contestative. Par Frédéric Chhum, Avocat

Posted: December 17th, 2010, 10:45am MSK by Auteur blog

Tags: ProcÃ©dures et licenciements [edit]

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris considère comme nulle, la clause de non concurrence dont la mise en oeuvre dépend de la seule volonté de l'employeur. Cet arrêt s'inscrit ainsi dans le sens de la jurisprudence actuelle. 1) Les faits Madame X. était embauchée par la SAS KARAVEL, suivant contrat à durée indéterminée en date du 21 juin et à effet du 9 juillet 2004, en qualité de gestionnaire de comptes, chef de produits junior, statut agent de (...)