Promulgations » Village de la Justice » Sur la dernière jurisprudence à propos des clauses de non-réaffiliation. Par Renalda Harfouche, Directeur Juridique
La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 28 septembre 2010, de faire la distinction entre une clause de non-réaffiliation et une clause de non concurrence en précisant que la clause de non concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Les faits sont les suivants : Le franchiseur d'une grande (...)