Promulgations » Village de la Justice » Le conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution les peines complémentaires applicables en cas de fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Qui n'a pas eu l'œil attiré par les publications judiciaires dans la presse quotidienne concernant les contribuables condamnés pour fraude fiscale ? Ce temps est désormais révolu depuis le 12 décembre 2010 ! En effet, le quatrième alinéa de l'article 1741 du Code Général des Impôts qui prévoyait notamment cette mesure de publicité a été abrogé après avoir été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Ledit article disposait que : « Le tribunal ordonnera dans (...)