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Le conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution les peines complémentaires applicables en cas de fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Posted: December 16th, 2010, 6:10pm MSK by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Qui n'a pas eu l'œil attiré par les publications judiciaires dans la presse quotidienne concernant les contribuables condamnés pour fraude fiscale ? Ce temps est désormais révolu depuis le 12 décembre 2010 ! En effet, le quatrième alinéa de l'article 1741 du Code Général des Impôts qui prévoyait notamment cette mesure de publicité a été abrogé après avoir été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Ledit article disposait que : « Le tribunal ordonnera dans (...) -
Evolution du pacs en prévision : presque rien ne change…Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: December 16th, 2010, 4:40pm MSK by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Les débats en première lecture au Sénat sur la proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit qui se sont déroulés hier, le 14 décembre 2010, ont donné lieu à un certain nombre de discussions relatives à l'évolution du régime juridique du Pacte Civil de Solidarité (« PACS »). Ces échanges n'ont toutefois pas permis d'améliorer sensiblement la situation des partenaires pacsés, même s'ils permettent de donner le ton actuel du Parlement et du (...) -
Vol au travail : les risques. Par Juritravail.com
Posted: December 16th, 2010, 2:45pm MSK by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
Vous avez commis un vol sur votre lieu de travail. Quelle peut-être l'incidence de ce vol sur la poursuite de votre contrat de travail ? Voici quelques précisions sur les risques que vous encourez. 1. Le vol sur le lieu de travail : une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave Si vous commettez un vol sur votre lieu de travail, vous vous rendez coupable d'une infraction pénale [1]. En principe, le vol que vous commettez sur votre lieu de travail (...) -
Sur la dernière jurisprudence à propos des clauses de non-réaffiliation. Par Renalda Harfouche, Directeur Juridique
Posted: December 16th, 2010, 1:34pm MSK by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 28 septembre 2010, de faire la distinction entre une clause de non-réaffiliation et une clause de non concurrence en précisant que la clause de non concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau. Les faits sont les suivants : Le franchiseur d'une grande (...) -
Concurrence déloyale d'un ancien salarié et compétence juridictionnelle. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Posted: December 16th, 2010, 11:42am MSK by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un arrêt très intéressant sur la compétence rationae materia en matière de concurrence déloyale vient d'être rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale, le 26 octobre 2010. Un ancien salarié de la société DRL, soumis à une clause de non concurrence avait avec l'aide d'une autre société LIC détourné des clients de la société DRL. La société DRL, pensant à juste titre que la société LIC était plus solvable que son ancien salarié avait assigné devant le (...)