Promulgations » Village de la Justice » Les conséquences de la nouvelle procédure d'appel dite "Magendie 2" pour l'avocat et l'avoué. Par Philippe Leconte, Avoué
Le Décret du 9 décembre 2009, dit Décret « Magendie » entrera en vigueur le 1er janvier 2011, sauf en ses dispositions relatives à la communication électronique dont l'application va être différée (un décret de "toilettage" est à paraître sans doute entre Noël et le jour de l'an... et à surveiller). Il est une fois encore à regretter que les conséquences sur l'organisation des études et des cabinets ainsi que sur les responsabilités des professionnels soumis à ces (...)