Promulgations » Village de la Justice » Les clauses relatives au comité d'entreprise dans les statuts de SAS : soyons prévoyants ! Par Stéphane Michel, Avocat
Face à beaucoup d'interrogations, mais aussi d'incompréhensions des praticiens, et compte tenu des risques de délits d'entrave, il semble utile de rappeler dans quelle mesure les statuts de SAS doivent préciser les modalités d'intervention des représentants des comités d'entreprise dans la vie sociale des SAS. L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel (...)