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Village de la Justice (8 unread)

Mobilisation des avocats cette semaine pour une révision du projet de loi relatif à la garde à vue

Posted: December 14th, 2010, 7:30pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Les représentants de la profession d'avocats (le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris, mais aussi les syndicats tels que la CNA ou l'ACE par exemple) ont appelé les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre afin que soit modifié le projet de loi relatif à la garde à vue. Un appel à à la grève générale est lancé pour le mercredi 15 décembre 2010, date de l'examen en Commission des Lois à l'Assemblée nationale de ce projet de loi. (...)
Les conséquences de la nouvelle procédure d'appel dite "Magendie 2" pour l'avocat et l'avoué. Par Philippe Leconte, Avoué

Posted: December 14th, 2010, 6:50pm MSK by Auteur blog

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Décret du 9 décembre 2009, dit Décret « Magendie » entrera en vigueur le 1er janvier 2011, sauf en ses dispositions relatives à la communication électronique dont l'application va être différée (un décret de "toilettage" est à paraître sans doute entre Noël et le jour de l'an... et à surveiller). Il est une fois encore à regretter que les conséquences sur l'organisation des études et des cabinets ainsi que sur les responsabilités des professionnels soumis à ces (...)
Les limites du droit de rétractation : arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2010. Par Boudjémâa Gareche

Posted: December 14th, 2010, 5:35pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 25 novembre 2010 que le droit de rétractation dont bénéficie les consommateurs connaît des limites et des exceptions, particulièrement pour les ventes à distance. Parmi elles, on trouve le contrat de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une périodicité déterminée. Il convient tout d'abord de préciser que la réglementation de la vente à distance s'applique à « (...)
Le Bâtonnier de Paris annonce la future école du barreau à Issy-les-Moulineaux

Posted: December 14th, 2010, 4:54pm MSK by Redaction Villard

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Dès janvier 2013, les portes de la future Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (EFB) ouvriront à Issy-Les-Moulineaux. Présentation par l'EFB.
Initié par Jean Castelain, Bâtonnier de Paris et rendu possible grâce à André Santini et son équipe municipale, cet audacieux projet architectural conçu par le Cabinet Wilmotte sera réalisé par Bouygues (...)
Les clauses relatives au comité d'entreprise dans les statuts de SAS : soyons prévoyants ! Par Stéphane Michel, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 4:25pm MSK by Auteur blog

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Face à beaucoup d'interrogations, mais aussi d'incompréhensions des praticiens, et compte tenu des risques de délits d'entrave, il semble utile de rappeler dans quelle mesure les statuts de SAS doivent préciser les modalités d'intervention des représentants des comités d'entreprise dans la vie sociale des SAS. L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel (...)
Vente à distance et droit de rétractation. Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 2:15pm MSK by Auteur blog

Tags: droit civil [edit]

Le droit de rétractation s'applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation. Mais le 25 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu'il existe des exceptions à l'exercice de ce droit. Ainsi, le consommateur ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les contrats conclus par voie électronique, même en cas d'erreur de saisie, ayant pour objet la prestation de services (...)
L'agent immobilier doit demander une caution. Par Christophe Buffet, Avocat

Posted: December 14th, 2010, 12:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Chaque propriétaire qui donne en location son bien immobilier a une crainte : le locataire paiera-t-il toujours son loyer ? Pour se prémunir contre le risque de défaillance du locataire, plusieurs moyens existent, et l'un d'entre eux a les faveurs des professionnels et des bailleurs, compte tenu de sa simplicité et de son efficacité, c'est la caution du locataire, donnée par un parent ou un ami qui s'engage à payer le loyer si le locataire ne le paie plus. Si la (...)
La responsabilité du fait des produits défectueux : l'empire pharmaceutique contre-attaque. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant

Posted: December 14th, 2010, 11:15am MSK by Auteur blog

Tags: droit de la santÃ© et [edit]

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-16556, FS P+B+R+I) vient de porter un coup d'arrêt significatif à sa jurisprudence rendue en faveur des victimes du vaccin de l'hépatite B qui semblait jusqu'ici prospérer depuis ses célèbres arrêts du 22 mai 2008. En effet, la haute cour a jugé qu'une personne, qui avait été vaccinée contre l'hépatite B, et qui a présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui (...)