Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d'approbation définitive) : deux taxes locales d'urbanisme à compter du 1er mars 2012. La taxe locale d'équipement (TLE) et les taxes d'urbanisme adossées à la TLE seraient remplacées par : une taxe d'aménagement. Sous réserve de mesures transitoires, la taxe s'appliquerait aux demandes d'autorisation de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, ainsi qu'aux demandes d'autorisation (...)