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Village de la Justice (7 unread)

Indemnisation du marin non déclaré. Par Frédéric Cosseron et Raymond-Bernard Durand, Avocats

Posted: December 13th, 2010, 2:40pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Par un arrêt de renvoi conforme, la Cour d'Appel de Toulouse vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de Cassation par lequel la jurisprudence classique concernant le contrat de travail vient d'être étendue en matière de droit du travail maritime. L'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) avait rejeté la demande de pension et d'allocation décès de la veuve d'un marin décédé dans l'accident de l'avion de (...)
Litige prud'homal : mode d'emploi. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: December 13th, 2010, 1:45pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Selon les statistiques fournies par le ministère de la justice, plus de 220 000 décisions sont rendues chaque année par les conseils de prud'hommes, dont 45 000 en référé. Le caractère abondant du contentieux du travail est l'occasion de rappeler les règles applicables à la procédure prud'homale. 1. Compétence d'attribution Il résulte des articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du Code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever (...)
Prime sur objectifs et non fixation de ces derniers. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: December 13th, 2010, 1:02pm MSK by Auteur blog

Tags: Plan d'Epargne Entreprise, intÃ©ressement, primes... [edit]

Il est fréquent que les contrats de travail des vendeurs, commerciaux ou des consultants fixent des primes sur objectifs annuels. La question des objectifs fait l'objet d'un contentieux abondant des juridictions de première instance, les employeurs fondant très souvent les licenciements pour insuffisances professionnelles sur la non atteinte des objectifs et les salariés contestant souvent le caractère réalisable de ceux-ci. De plus il n'est pas rare que les objectifs (...)
Bulletin de paie et convention collective. Par Juritravail.com

Posted: December 13th, 2010, 12:50pm MSK by Auteur blog

Tags: droit Social [edit]

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une société de formation en contrat à durée déterminée à temps partiel, pour distribuer des tracts pendant une heure et demie. Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité, au motif que l'absence de mention sur son bulletin de paie de la convention collective applicable lui avait causé préjudice. L'employeur se défend au motif que cette absence de mention ne saurait avoir causé un préjudice au salarié étant donné (...)
La prochaine réforme des taxes d'urbanisme. Par l'ONB, Notaires

Posted: December 13th, 2010, 11:40am MSK by Auteur blog

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (en voie d'approbation définitive) : deux taxes locales d'urbanisme à compter du 1er mars 2012. La taxe locale d'équipement (TLE) et les taxes d'urbanisme adossées à la TLE seraient remplacées par : une taxe d'aménagement. Sous réserve de mesures transitoires, la taxe s'appliquerait aux demandes d'autorisation de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, ainsi qu'aux demandes d'autorisation (...)
L'usurpation d'identité sur Internet et sur Facebook en particulier. Par Jean-Baptiste Chanial, Avocat

Posted: December 13th, 2010, 10:42am MSK by Redaction Boulogne

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

A propos du jugement « Omar S. / Alexandre P. » (TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010). L'usurpation d'identité sur Internet est un phénomène fréquent et problématique. Il est en effet encore plus aisé dans le « monde virtuel » que dans le « monde réel » de se faire passer pour un tiers en créant une adresse email, une page web, …, ou un profil Facebook. Mais l'usurpateur d'identité peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Récemment encore, un internaute l'a appris à ses (...)
Des marques pour la Saint Nicolas. Par Manuel Roche, Conseil en propriété industrielle

Posted: December 13th, 2010, 10:20am MSK by Auteur blog

Tags: droit des TIC, informatique, propriÃ©tÃ© [edit]

Une récente polémique en France (particulièrement dans l'est du pays), à l'époque où les fêtes vont commencer, a attiré notre attention et nous incite à écrire ces quelques lignes sur les dures réalités de la confrontation des coutumes traditionnelles à la rigueur du droit. En juillet 2009, les villes de Nancy et de Saint Nicolas de Port, toutes deux situées en Lorraine, ont déposé en France les marques SAINT NICOLAS, LE MARCHE DE SAINT NICOLAS, LES FETES DE SAINT NICOLAS et LA FETE (...)