Cette nouvelle procédure d'appel va s'appliquer à compter du 1er janvier 2011 aux affaires, dont la déclaration d'appel est postérieure à cette date. La fusion des professions d'avoué et d'avocat n'intervenant qu'à compter du 1er janvier 2012, ce sont donc les avoués qui vont à avoir à mettre en application les dispositions de ce décret. Ce décret ne concerne que la procédure ordinaire avec représentation obligatoire et donc pas la chambre sociale, ni la procédure à jour fixe devant les (...)